Résilier Assurance Habitation : Guide Complet Loi Hamon & Échéance

Publié le 17 juin 2026

En bref

• **Délai clé :** Vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni justification (loi Hamon).
• **Obligation :** En tant que locataire, avoir une assurance habitation est obligatoire. Il est essentiel que votre nouveau contrat prenne le relais sans interruption.
• **Simplicité :** Votre nouvel assureur peut souvent prendre en charge toutes les démarches de résiliation pour vous, facilitant le changement.

Qui est concerné ?

Presque tous les assurés détenant un contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) sont concernés par la possibilité de résiliation simplifiée. Que vous soyez locataire, propriétaire occupant, ou propriétaire non occupant, les règles sont claires, même si les modalités pratiques peuvent varier légèrement.

• **Locataires :** L'assurance habitation est obligatoire. La résiliation doit donc toujours s'accompagner de la souscription d'un nouveau contrat avant la fin du précédent pour éviter toute période sans couverture, et vous devrez fournir une attestation d'assurance à votre bailleur.
• **Propriétaires occupants :** L'assurance habitation n'est pas légalement obligatoire (sauf si votre copropriété l'exige pour les parties communes par exemple, ou si votre crédit immobilier le demande), mais elle est vivement recommandée pour protéger votre patrimoine. Vous avez donc plus de flexibilité pour la date de prise d'effet de la résiliation.
• **Propriétaires non occupants (PNO) :** La loi Alur rend l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les PNO, et une assurance incluant les dommages au logement est fortement conseillée. La résiliation suit les mêmes principes.

Étape par étape

La résiliation de votre assurance habitation se déroule généralement en quelques étapes simples. Suivez ce guide pour ne rien oublier.

1. Vérifiez la date d'anniversaire de votre contrat

Que vous souhaitiez résilier à l'échéance annuelle ou après un an de contrat, il est crucial de connaître votre date de souscription et la date d'échéance principale de votre contrat. Cette information figure sur votre avis d'échéance ou dans vos conditions particulières.

• **Avant la 1ère année :** La résiliation est limitée à des cas exceptionnels (déménagement, vente, changement de situation professionnelle ou matrimoniale impactant le risque, etc.).
• **Après la 1ère année :** Vous entrez dans le cadre de la **Loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances)**, vous permettant de résilier à tout moment, sans frais ni justification.

2. Comparez les offres et trouvez votre nouvel assureur

C'est le moment d'étudier le marché. Ne vous contentez pas de comparer les prix, mais aussi les garanties, les franchises, les exclusions et la qualité du service client. Un contrat moins cher mais avec des garanties insuffisantes pourrait vous coûter cher en cas de sinistre.

Beaucoup d'assureurs proposent des devis en ligne rapides. Prenez le temps d'analyser vos besoins réels : avez-vous du mobilier de valeur ? Des équipements spécifiques ? Une piscine ? N'hésitez pas à demander des explications à votre futur assureur pour comprendre toutes les clauses. C'est ici que vous pouvez potentiellement faire de belles économies en trouvant un contrat plus adapté et compétitif.

3. Souscrivez votre nouveau contrat d'assurance

Une fois que vous avez choisi votre nouvel assureur, souscrivez le nouveau contrat. **Il est primordial que la prise d'effet de ce nouveau contrat soit coïncidente avec la fin de votre contrat actuel (ou légèrement antérieure si vous le souhaitez pour une sécurité accrue).** Cette coordination est essentielle pour éviter toute interruption de couverture, surtout si vous êtes locataire.

Pour les locataires, votre nouvel assureur vous fournira une attestation d'assurance que vous devrez transmettre à votre bailleur. Elle prouve que vous êtes bien couvert.

4. Laissez votre nouvel assureur gérer la résiliation (méthode privilégiée)

C'est la solution la plus simple et la plus sûre, rendue possible par la loi Hamon.

Lorsque vous souscrivez votre nouveau contrat, informez votre nouvel assureur de votre souhait que ce soit lui qui prenne en charge la résiliation de votre ancien contrat. Il vous demandera les informations nécessaires (nom de l'ancien assureur, numéro de contrat, date d'échéance principale). Cette démarche est généralement incluse dans leurs services. Votre nouvel assureur enverra une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien assureur. La résiliation prendra effet un mois après la réception de cette demande par l'ancien assureur.

5. Ou résiliez vous-même (méthode alternative)

Si pour une raison ou une autre vous préférez gérer la résiliation vous-même, voici les étapes à suivre :

• **Rédigez une lettre de résiliation :** Utilisez un modèle clair et précis (voir ci-dessous).
• **Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception :** C'est la seule preuve de dépôt reconnue en cas de litige. Conservez précieusement l'avis de dépôt et l'accusé de réception.
• **Respectez le préavis :** La résiliation prendra effet un mois après la date de réception de votre courrier par l'assureur.

Si vous êtes locataire, n'oubliez pas d'envoyer l'attestation de votre nouvelle assurance à votre ancien assureur dans votre courrier de résiliation, prouvant que vous êtes toujours couvert comme l'exige l'article L. 113-15-2 du Code des assurances.

Modèle de lettre prêt à copier

Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser si vous choisissez de résilier vous-même votre contrat d'assurance habitation. Adressez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.

```

[Votre Nom et Prénom]

[Votre Adresse]

[Votre Code Postal et Ville]

[Votre Numéro de Téléphone]

[Votre Adresse E-mail]

[Nom de votre assureur actuel]

[Adresse de l'assureur]

[Code Postal et Ville de l'assureur]

[Lieu], le [Date du jour]

**Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance habitation n° [Numéro de votre contrat]**

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) n° [Numéro de votre contrat], concernant le logement situé au [Adresse complète du logement assuré].

Conformément aux dispositions de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances (Loi Hamon) qui me permet de résilier mon contrat à tout moment après la première année de souscription, je souhaite que la résiliation prenne effet un mois après la réception de ce courrier.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande de résiliation ainsi que la date exacte de fin de mon contrat.

Je vous saurais gré de procéder, le cas échéant, au remboursement de la part de prime correspondant à la période durant laquelle le risque n'est plus couvert, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation.

(***Pour les locataires, ajoutez le paragraphe suivant***) : Je vous informe que j'ai d'ores et déjà souscrit un nouveau contrat d'assurance habitation auprès de [Nom du nouvel assureur] avec prise d'effet au [Date de prise d'effet du nouveau contrat], assurant ainsi une continuité de ma couverture. Vous trouverez en pièce jointe l'attestation de mon nouveau contrat.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

[Votre Nom et Prénom]

```

Délais et règles à connaître

La résiliation de l'assurance habitation est encadrée par des dispositions légales précises.

• **La Loi Hamon (L.113-15-2 du Code des Assurances) :** C'est la règle d'or pour la résiliation de l'assurance habitation. Elle vous permet de résilier votre contrat **à tout moment après la première année de souscription**, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet **un mois après la réception de votre demande par l'assureur**. En cas de résiliation par le nouvel assureur, cette règle s'applique également.

• **La Loi Chatel (L.113-15-1 du Code des Assurances) :** Avant la loi Hamon, la loi Chatel était la principale voie de résiliation. Elle oblige votre assureur à vous envoyer un **avis d'échéance annuel au moins 15 jours avant la date limite de résiliation** (généralement 2 mois avant l'échéance principale). Si l'assureur ne respecte pas ce délai, vous disposez alors de 20 jours supplémentaires pour résilier. Si l'avis d'échéance n'est pas envoyé du tout, vous pouvez résilier à tout moment sans préavis. Bien que la loi Hamon rende la résiliation plus simple après un an, la loi Chatel reste pertinente si vous souhaitez résilier à l'échéance annuelle et que l'assureur a manqué à ses obligations.

• **Motifs légitimes de résiliation anticipée (avant 1 an) :** Même avant la première année, vous pouvez résilier sans frais dans certaines situations qui modifient le risque couvert. Il faut alors en informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivant l'événement et fournir les justificatifs nécessaires. La résiliation prendra effet un mois après la réception du courrier. Exemples :
• **Déménagement :** Si le risque n'est plus le même (nouvelle adresse, nouvelle surface).
• **Vente du bien assuré :** L'assurance est transférée à l'acquéreur qui peut la résilier, ou elle est résiliée par le vendeur après la vente.
• **Changement de situation personnelle :** Changement de profession, de situation matrimoniale (mariage, divorce), de régime matrimonial, départ à la retraite, cessation définitive d'activité professionnelle. Ces changements doivent entraîner une modification du risque couvert.

• **Remboursement de la prime :** En cas de résiliation en cours de période, l'assureur est tenu de vous rembourser la portion de prime correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation (Article L.113-15-2 du Code des Assurances).

Erreurs fréquentes à éviter

Pour une résiliation en douceur, soyez attentif à ces pièges courants :

• **Interruption de la couverture :** Surtout pour les locataires, il est crucial de s'assurer que le nouveau contrat prend le relais sans aucun jour d'écart. Une période sans assurance peut entraîner de lourdes conséquences en cas de sinistre.
• **Oublier d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception :** Sans cette preuve, votre assureur pourrait prétendre n'avoir jamais reçu votre demande, retardant ou annulant la résiliation. C'est votre seule preuve juridique.
• **Ne pas lire son nouveau contrat en détail :** Attiré par un prix bas, on peut négliger les garanties, franchises ou exclusions. Assurez-vous que le nouveau contrat correspond bien à vos besoins et protège au moins aussi bien que l'ancien, voire mieux.
• **Oublier la transmission de l'attestation d'assurance au bailleur (locataires) :** C'est une obligation légale. Ne pas le faire peut entraîner la résiliation du bail par le propriétaire.
• **Ne pas tenir compte des garanties optionnelles spécifiques :** Si vous aviez des options précieuses (vol de vélo, rééquipement à neuf, dommages électriques étendus), assurez-vous qu'elles sont bien présentes dans le nouveau contrat si vous en avez toujours besoin.

Combien ça coûte / combien ça rapporte

**Coût :** La résiliation elle-même est **gratuite** grâce à la loi Hamon et Chatel. Les seuls frais à prévoir sont le coût d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, qui est minime (quelques euros).

**Rapporte :** Résilier peut potentiellement vous rapporter gros !

• **Économies annuelles :** En comparant les offres, il est fréquent de trouver une assurance avec des garanties équivalentes (voire supérieures) à un prix plus avantageux. L'économie peut représenter plusieurs dizaines, voire centaines d'euros par an.
• **Meilleure couverture :** Au-delà de l'économie, c'est l'occasion de revoir vos besoins et de souscrire un contrat plus adapté, qui vous couvrira mieux en cas de sinistre. Cela peut vous éviter des frais importants un jour.
• **Transparence des tarifs :** Les assureurs ont tendance à privilégier les nouveaux clients avec des offres attractives. Profiter de la loi Hamon permet de challenger régulièrement votre assureur actuel et de bénéficier des meilleures conditions du marché.

Selon le Comparateur Assurance.fr, les assurés qui changent d'assurance habitation économisent en moyenne **150€ par an**.

FAQ

Peut-on résilier son assurance habitation sans motif ?

Oui, grâce à la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des Assurances), vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année de contrat, sans avoir à fournir de motif.

Quel est le préavis pour résilier une assurance habitation ?

Le préavis est d'un mois à compter de la réception de votre demande de résiliation par votre assureur, que ce soit par vous ou par votre nouvel assureur.

Est-ce que mon ancien assureur doit me rembourser ?

Oui, si vous résiliez en cours d'année, votre ancien assureur doit vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période pendant laquelle vous n'êtes plus couvert. Le remboursement doit intervenir dans les 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation.

Que se passe-t-il si j'oublie de transmettre l'attestation d'assurance à mon bailleur ?

Si vous êtes locataire et oubliez de transmettre votre attestation d'assurance à votre bailleur, il peut vous adresser une mise en demeure. En l'absence de régularisation, il peut souscrire une assurance pour vous et vous en refacturer le coût, ou même engager une procédure de résiliation du bail.

Mon nouvel assureur peut-il s'occuper de la résiliation ?

Oui, c'est même la méthode recommandée. La plupart des assureurs proposent de prendre en charge les démarches de résiliation de votre ancien contrat d'assurance habitation pour vous, en vertu de la loi Hamon.

Que se passe-t-il si je déménage avant la fin de la première année de mon contrat ?

Un déménagement est un motif légitime de résiliation anticipée, même avant la fin de la première année. Vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de l'événement, en joignant un justificatif (bail, acte de vente).

Pour aller plus vite

La résiliation d'un contrat d'assurance habitation est devenue plus simple, mais elle reste une démarche administrative qui demande rigueur et suivi.

Si vous souhaitez vous débarrasser de cette tâche fastidieuse et vous assurer que toutes les étapes sont correctement suivies, avez-vous pensé à un service clé en main ? Des plateformes comme [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) peuvent vous aider à rédiger et envoyer votre lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour seulement 0,99€. C'est une solution rapide, économique et qui vous assure la tranquillité d'esprit, en garantissant que votre démarche est conforme et qu'il n'y aura pas d'oubli crucial. Finis les doutes et les allers-retours à la poste ! Confiez vos démarches à [SOS Paperasses](https://sos-paperasses.com) et concentrez-vous sur l'essentiel.